(Semestre 4) Cours sur le droit commercial


(Semestre 4) Cours sur le droit commercial

Cours droit commercial, tutoriel ECONOMIE ET GESTION en pdf.

Les activités civiles

Toutes celles n’étant pas commerciales.

A) L’agriculture
Toutes les activités correspondantes à la maîtrise et à l’exploitation d’un site biologique de caractère végétal ou animal ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
-Peu importe le degré d’industrialisation
-production sol ou hors sol (ex : élevage industriel)
-Peu importe qu’il y ait transformation ou non
-Peu importe le mode de vente
-L’exploitation touristique (campings, gites.)
B) Les activités libérales
Les activités de type libéral : activité qui consiste en la fourniture d’un travail intellectuel par une personne à qui celui qui demande le service fait une grande confiance
-activités juridiques (avocats, avoués de Cour d’Appel, officiers ministériels, notaires, huissiers…)
-activités d’expert comptable, commissaires aux comptes
-activités médicales (dentistes, médecins SAUF les pharmaciens…)
-activités d’enseignement (à leur compte)
-architecte
C) L’artisanat
L’artisan est celui qui accomplit à son compte un travail manuel. Il faut répondre à 3 conditions :
-vivre essentiellement du produit de son travail manuel : l’artisan accomplit un travail manuel et emploie peu de personnel
-l’artisan ne doit pas spéculer (compter sur quelque chose pour en tirer un avantage) sur les matières 1eres qu’il emploie
-il ne doit pas spéculer sur le travail de machines trop nombreuses, trop perfectionnées.
Dans un certains nombre de cas, l’application de ces critères relèvent d’un problème d’appréciation laissé aux juridictions intérieures.

Les actes mixtes

Actes qui ont un caractère civil du coté du consommateur ou acte commercial du coté du commerçant.

A) Cas des solutions dualistes
*Compétence du tribunal
-le commerçant attaque le non commerçant : il doit le faire devant la juridiction civile
-inverse : le demandeur non commerçant à le choix entre juridiction civile ou commerciale.
*La preuve
-En matière civile : il faut pouvoir présenter un écrit au-delà de 1500€ (en dessous, n’importe quel type de preuve)
-En matière commerciale : la preuve des contrats est libre (témoignages, écrits…)
-En matière d’actes mixtes :
*Un non commerçant assigne devant le tribunal un commerçant, le non commerçant peut utiliser n’importe quel type de procédé de preuve, quel que soit le tribunal choisi
*Un commerçant attaque un non commerçant, il doit faire la preuve par écrit (pour tout contrats qui dépasse 1500€)
*la présomption de solidarité : pas de solidarité passive
Supposons que 2 personnes on ensemble une dette vis à vis d’un créancier. (1 créancier, 2 débiteurs).
S’il y a solidarité entre les débiteurs : le créancier peut réclamer à un des 2 la totalité de la somme. Sinon il ne peut réclamer à chacun que sa part.
-dans le domaine commercial : la solidarité est présumée, il n’y pas besoin de la prévoir dans l’acte.
-domaine civil : solidarité si elle est stipulée dans l’acte.
-acte mixte :
*2 commerçant ont une dette envers 1 non commerçant : ils sont présumés solidaires vis à vis de leur créancier civil.
*2 non commerçant ont une dette ensemble vis à vis d’un non commerçant : la solidarité n’est pas présumée, ils ne sont solidaires que si la solidarité est prévue dans l’acte.
B) Cas des solutions unitaires (la solution retenue est la même pour les 2 parties)
*La prescription extinctive : mode d’extinction d’une obligation dû à l’inaction du créancier.
-en matière civile, la prescription de droit commun est de 30 ans, au-delà le créancier ne peut plus rien réclamer.
-en matière commerciale, la prescription de droit commun est de 10 ans.
-actes mixtes, prescription de 10 ans quelque soit le créancier ou le débiteur.
*La clause compromissoire :
Clause d’un contrat qui prévoit qu’en cas de litige à l’occasion de ce contrat, on s’en remettra obligatoirement à l’arbitrage.
L’arbitrage consiste à faire trancher le litige par des juges privés (des particuliers).
Ce genre de clause est valable uniquement dans les contrats conclu à raison d’une activité professionnelle.

Les commerçants

Sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelles. Il faut que la personne agisse en son propre nom.
•conditions à remplir simultanément
Faire uniquement des actes de commerce par la nature
En faire sa profession habituelle Activité régulière, continue, mais pas forcément l’activité unique.
Agir en son propre nom, à son propre compte
Conséquence : certains auxiliaire qui ont un commerce ne sont pas considéré comme commerçant car ils sont dépendants d’une autre personne ou d’une entreprise (ex : les salariés,
les VRP…)

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